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CONDITIONS GENERALES

Art. 1. Toutes nos expéditions se font sur base des Conditions d’expéditeurs Belges publiées dans l’annexe du Moniteur Belge du 24.06.2005 sous le n° 0090237 et connues et acceptées par les contractants.(Nous attirons votre attention sur l’article 22 des Conditions d’expéditeurs Belges concernant les créances du SPF Finances, Douanes et Accises).

Art. 2. Nos expéditions sont gouvernées par le Titre II de la loi du 5 mai 1872. VIB agit exclusivement dans sa capacité d’expéditeur, jamais comme transporteur. VIB dégage toute responsabilité pour des délais ou non embarquement de véhicules réservés. VIB dégage toute responsabilité en cas d’incendie ou de vol de marchandises ou dommages aux véhicules qui sont déposé en entrepôt, sur le quai ou à bord. Les horaires ainsi que les surcharges (BAF, CAF, Marpol, IMDG- ADR) mentionnés sur www.vibsea.com sont purement indicatifs.

Art. 3. Aucune assurance n’est effectuée à moins d’ordre écrit.

Art. 4. Nos factures sont payables à l’échéance mentionnée dans la facture.

Art. 5. Le montant appliqué de la surcharge (BAF, CAF, Marpol,IMDG-ADR) est le montant valable le jour d’embarquement. Lessurcharges sont variables sans préavis.

Art. 6. Toutes réclamations valables doivent être introduites par lettre recommandée endéans les 15 (quinze) jours date de la facture, sinon la facture est considérée comme acceptée et
irrévocable.

Art. 7. En cas de retard de paiement de la facture ou de paiement partiel un intérêt de retard de 1% par mois est dû de droit et sans mise en demeure préalable.

Art. 8. En plus, chaque paiement retardé donne le droit à VIB de mettre en compte une indemnité forfaitaire de 10% du montant total avec un maximum de 2000 EURO pour les frais extrajudiciaires et ceci sans préjudice d’indemnisation pour les frais judiciaires et sans préjudice des intérêts conventionnels mentionnés.

Art. 9. En cas de dispute seuls les tribunaux de Bruges (Belgique) ou les tribunaux du débiteur sont compétents, selon le choix de VIB nv.

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